Du 1er novembre au 31 mars, votre fournisseur ne peut pas faire couper l’électricité ni le gaz de votre résidence principale, même si des factures restent impayées. Il garde en revanche le droit de réduire la puissance électrique, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie, et la dette continue de courir. Pour l’hiver qui arrive, la protection s’étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.
La trêve hivernale : protection contre les coupures
La trêve hivernale énergétique est une protection légale qui interdit aux fournisseurs et aux gestionnaires de réseau de couper l’électricité, le gaz et la chaleur des foyers en situation d’impayé entre le 1er novembre et le 31 mars. Inscrit dans la loi, ce dispositif vise à protéger les ménages les plus vulnérables pendant la période hivernale, où le chauffage est vital. Il s’applique à tous les consommateurs, qu’ils soient éligibles aux tarifs sociaux ou non.
Pendant la trêve, une coupure d’énergie pour impayé est illégale. En revanche, les fournisseurs peuvent réduire la puissance fournie (limitation de débit) et continuer d’envoyer des relances et des mises en demeure. Les dettes s’accumulent pendant cette période : il est donc fortement conseillé de prendre contact avec son fournisseur dès que des difficultés de paiement se profilent, plutôt que d’attendre l’échéance de mars.
Ce que la trêve couvre, et ce qu’elle laisse de côté
Le service public d’information sur l’énergie, Energie-Info, rappelle que la protection ne vaut que pour la résidence principale : dans une résidence secondaire, le fournisseur peut interrompre la fourniture en cas d’impayé. Elle ne concerne pas non plus les énergies livrées hors réseau, comme le fioul, le bois ou le gaz en citerne : pour ces combustibles, aucune règle n’impose au livreur de continuer à vous approvisionner.
| Situation pendant la trêve | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Coupure d’électricité ou de gaz pour impayé | Interdite dans la résidence principale |
| Réduction de puissance électrique | Possible : 3 kVA pour un contrat de 6 kVA ou plus, 2 kVA en dessous |
| Bénéficiaire du chèque énergie | Pas de réduction de puissance, attestation transmise au fournisseur |
| Résidence secondaire | Non protégée |
| Fioul, bois, gaz en citerne | Hors du dispositif |
La réduction de puissance, seule mesure permise
Faute de pouvoir couper, le fournisseur d’électricité peut brider votre compteur : le courant reste disponible, mais vous ne pouvez plus faire fonctionner autant d’appareils en même temps. D’après Energie-Info, la puissance est limitée à 3 kVA pour les contrats de 6 kVA ou plus, et à 2 kVA pour les contrats plus petits. Les foyers qui reçoivent le chèque énergie échappent à cette limitation, à condition d’avoir envoyé à leur fournisseur l’attestation jointe au chèque.
Hors trêve, la règle a aussi été durcie au profit des consommateurs : depuis le 1er avril 2023, une coupure d’électricité pour impayé doit être précédée, pour les ménages concernés, d’une période de réduction de puissance d’au moins 60 jours. Le fournisseur ne peut donc pas couper du jour au lendemain dès la fin de la trêve.
Le médiateur national de l’énergie
Le Médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante qui peut être saisie gratuitement en cas de litige non résolu avec un fournisseur d’énergie. Il intervient dans de nombreux cas : facturation erronée, coupure abusive, difficultés liées à un déménagement, refus de contrat, ou litige sur un index de compteur. Sa saisine est possible via le site solutionlitige.fr ou directement sur energie-mediateur.fr, après avoir tenté une résolution amiable avec le fournisseur. Pour une démarche locale auprès de votre fournisseur historique, voyez par exemple comment réclamer auprès d’EDF à Calzan et saisir le médiateur.
- Trêve du 1er novembre au 31 mars : coupures interdites pour impayé
- La réduction de puissance reste autorisée pendant la trêve
- Médiateur de l’énergie : saisine gratuite sur energie-mediateur.fr
- Aide FSL (Fonds de Solidarité Logement) pour les foyers en difficulté
- Chèque énergie : aide annuelle automatique pour les ménages modestes
Les aides pour régler vos factures
Si vous faites face à des difficultés de paiement de vos factures d’énergie, plusieurs dispositifs d’aide existent : le chèque énergie, le Fonds de Solidarité Logement (FSL) versé par les conseils départementaux et les aides des fournisseurs eux-mêmes. Selon Service-Public, le chèque énergie 2026 varie de 48 à 277 € selon les ressources et la composition du foyer ; il est envoyé automatiquement depuis le 1er avril 2026 et peut être demandé jusqu’au 31 décembre 2026. Anticiper est la meilleure stratégie : contactez votre fournisseur dès les premières difficultés pour négocier un échéancier de paiement et éviter les coupures au printemps. Les démarches concrètes sont détaillées pour une commune dans notre fiche EDF à Saint-Jean-Mirabel : contrat, chèque énergie et coupures.
Questions fréquentes sur la trêve hivernale
Mon fournisseur peut-il me couper le gaz pendant la trêve ?
Non : dans votre résidence principale, ni l’électricité ni le gaz naturel ne peuvent être coupés pour impayé entre le 1er novembre et le 31 mars.
La trêve efface-t-elle mes impayés ?
Non. Les factures restent dues et la consommation continue d’être facturée ; à la fin de la trêve, le fournisseur peut reprendre ses démarches de recouvrement.
Ma maison de vacances est-elle protégée ?
Non, la trêve ne protège que la résidence principale. Une résidence secondaire peut être privée d’énergie en cas d’impayé, même en plein hiver.
