La loi énergie-climat, promulguée en novembre 2019, a introduit plusieurs changements structurels dans le secteur de l'énergie en France.
Fin du tarif réglementé du gaz
La loi a programmé la suppression du tarif réglementé de vente (TRV) du gaz naturel pour les particuliers. Cette suppression est effective depuis juillet 2023 : depuis cette date, seules les offres de marché sont disponibles pour le gaz. Les consommateurs non passés à une offre de marché avant la date limitée ont été automatiquement transférés vers une offre de transition chez Engie.
Le tarif réglementé d'électricité est maintenu
Contrairement au gaz, le tarif réglementé de vente d'électricité (TRV) chez EDF est maintenu. En 2024, il est de 0,2516 €/kWh TTC (option base). Les offres de marché d'autres fournisseurs restent des alternatives légales.
Accélération des énergies renouvelables
La loi fixe des objectifs de mix énergétique : 40 % d'électricité d'origine renouvelable en 2030. Cela se traduit par le développement de l'éolien terrestre et offshore, du solaire photovoltaïque et de la bioenergie. Les fournisseurs d'énergie verte certifiés (Ekwateur, Planète Oui, Enercoop) s'appuient sur ces capacités via les garanties d'origine (GO).
Interdiction de location des passoires thermiques
La loi a également introduit un calendrier d'interdiction de mise en location des logements à faible performance énergétique (classe G depuis 2025, classe F à partir de 2028). Cela accélère les travaux de rénovation et augmente la demande pour les aides comme MaPrimeRénov'.
