Après la fin du tarif réglementé du gaz, que sont devenus les anciens abonnés ?

La fin du tarif réglementé du gaz est la suppression, le 30 juin 2023, du TRV du gaz naturel fixé par l'État. Depuis le 1er juillet 2023, chaque client résidentiel a une offre de marché chez un fournisseur de gaz, et la CRE publie un prix repère mensuel pour comparer les prix du gaz.

Qu'est-ce que le tarif réglementé de gaz ?

Le tarif réglementé de vente du gaz naturel était un prix fixé par les pouvoirs publics, et non par le fournisseur. Il était proposé uniquement par Engie (ex-GDF Suez) sur la plus grande partie du territoire, et par les entreprises locales de distribution, les ELD, dans les communes qu'elles desservent (Gaz de Bordeaux, Régaz, Gaz Électricité de Grenoble, Vialis et une vingtaine d'autres). On parle de distribution ELD pour ces zones qui n'ont jamais été raccordées au réseau de GRDF.

Le principe était simple : la Commission de régulation de l'énergie (CRE) calculait chaque mois l'évolution des coûts d'approvisionnement du fournisseur historique, et le gouvernement publiait une grille tarifaire applicable à tous les clients restés au tarif. Le prix du kWh variait donc, parfois fortement, mais selon une formule publique et identique pour chaque consommateur.

Ce tarif cohabitait depuis l'ouverture du marché, en 2007 pour les particuliers, avec les offres de marché des fournisseurs alternatifs. Un abonné pouvait quitter le tarif réglementé pour une offre à prix fixe ou indexé, mais le retour n'était plus possible une fois les ventes arrêtées. En pratique, une large part des ménages chauffés au gaz était restée chez le fournisseur historique, par habitude plus que par choix.

Quand a eu lieu la fin des tarifs réglementés ?

La disparition s'est faite par étapes, sur quatre ans. Le point de départ est juridique : le 19 juillet 2017, le Conseil d'État a jugé que le tarif réglementé du gaz, parce qu'il entravait la concurrence sans poursuivre un objectif d'intérêt général suffisant, n'était pas conforme au droit européen. Le législateur a ensuite organisé la sortie dans la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, dont nous détaillons le contenu dans notre dossier sur la loi énergie-climat et ses effets pour les ménages.

• 20 novembre 2019 : fin de la vente du gaz au tarif réglementé pour tout nouveau contrat. Un client qui déménageait ne pouvait plus souscrire au TRV dans son nouveau logement.
• 1er décembre 2020 : sortie des entreprises consommant moins de 30 MWh par an et des copropriétés concernées.
• 30 juin 2023 : dernier jour du tarif réglementé pour les particuliers et les petites copropriétés.
• 1er juillet 2023 : tous les contrats restants deviennent des contrats en offre de marché.

Entre ces dates, les fournisseurs historiques ont dû informer à plusieurs reprises leurs clients, par courrier et en ligne, de la fin programmée et de la possibilité de choisir une offre dès maintenant. Le médiateur national de l'énergie a relayé ces informations sur son site public energie-info.fr, avec une fiche pratique dédiée à la fin des tarifs.

Quelles sont les conséquences de la fin du tarif réglementé ?

Pour l'abonné, la conséquence la plus visible est la disparition d'un prix de référence imposé à tous. Chaque fournisseur de gaz fixe désormais librement son prix, sa grille d'abonnement et la durée de ses offres. Le client, lui, doit comparer, ce qu'une partie des anciens abonnés n'avait jamais fait.

Pas de coupure, pas de démarche obligatoire

La fin du tarif n'a entraîné aucune interruption de la fourniture de gaz. Le compteur, le réseau et le distributeur (GRDF ou l'ELD locale) sont restés les mêmes : seul le contrat de vente a changé. Aucune mise en service n'était à prévoir et aucun technicien ne devait passer. Les démarchages présentés comme « obligatoires » à cette période relevaient d'argumentaires commerciaux, parfois trompeurs, que le médiateur a signalés à plusieurs reprises.

Une exposition directe aux prix de gros

Le tarif réglementé suivait déjà les coûts du fournisseur historique, mais avec un lissage. Les offres de marché indexées suivent le prix de gros du gaz, coté sur le marché européen, avec un décalage d'un mois environ. Lorsque les cours baissent, la facture baisse vite ; lorsqu'ils montent, elle monte tout aussi vite. Les offres à prix fixe protègent de ces variations pendant la durée du contrat, au prix d'une prime au moment de la souscription.

La fin du bouclier tarifaire

Entre octobre 2021 et juin 2023, le tarif réglementé du gaz avait été gelé par le bouclier tarifaire, l'État compensant la différence aux fournisseurs. La fin du TRV a donc coïncidé avec la fin de ce gel pour le gaz, ce qui explique qu'une partie des consommateurs ait associé la réforme à une hausse. Le dispositif touchait en réalité à sa fin indépendamment de la disparition du tarif.

L'offre passerelle : ce qu'elle a été pour les clients d'Engie

Les abonnés d'Engie qui n'avaient pas choisi d'offre au 30 juin 2023 ont été transférés automatiquement sur une offre dite « passerelle ». Il s'agissait d'une offre de marché à prix indexé, sans engagement, dont le prix du kWh était aligné sur le prix repère publié par la CRE. Le client pouvait en sortir à tout moment, sans frais, pour souscrire une offre de gaz chez Engie ou chez un autre fournisseur.

Cette offre passerelle était conçue comme une étape transitoire : elle évitait qu'un foyer se retrouve sans contrat, tout en poussant chacun à regarder les offres proposées sur le marché. Les ELD ont appliqué un mécanisme comparable pour leurs propres clients, en les basculant sur une offre de marché maison, avec des conditions et des noms propres à chaque entreprise.

Pour savoir sur quelle offre on se trouve aujourd'hui, il suffit de lire la première page de la facture ou de se connecter à son espace client en ligne : le nom de l'offre y figure, avec la nature du prix (fixe ou indexé) et la date de souscription.

Le rôle de la CRE, autorité administrative indépendante

La Commission de régulation de l'énergie est une autorité administrative indépendante créée en 2000. Elle ne vend pas de gaz et ne conseille pas un fournisseur plutôt qu'un autre : sa fonction est de veiller au bon fonctionnement du marché, de fixer les tarifs d'utilisation des réseaux (transport, distribution, stockage) et, jusqu'en 2023, de calculer l'évolution du tarif réglementé. Cette autorité publique indépendante publie ses délibérations sur son site, où la presse et les associations de consommateurs les reprennent.

Le Médiateur national de l'énergie est une autre autorité publique indépendante. Il ne fixe aucun prix, mais il apporte une réponse aux litiges entre un consommateur et son fournisseur, et son service d'information energie-info.fr sert de point de contact gratuit pour toute question sur une facture, une résiliation ou un changement de situation. Ce service public accompagne aussi les professionnels et les collectivités, dans la limite de son périmètre.

Enfin, la réforme découle d'une directive européenne sur le marché intérieur du gaz : la Commission européenne avait rappelé à la France, dès le début des années 2010, que des prix fixés par l'autorité publique devaient rester l'exception. La suppression du tarif n'est donc pas une décision isolée, mais l'application d'un cadre européen partagé par les autres États membres.

Le prix repère de la CRE, successeur du tarif ?

Depuis juillet 2023, la CRE publie chaque mois un prix repère de vente de gaz naturel à destination des ménages. Ce prix repère n'est pas un tarif : aucun fournisseur n'est tenu de le pratiquer. Il reprend la méthode de calcul de l'ancien TRV (coût d'approvisionnement, coûts d'acheminement, coûts commerciaux, taxes) et donne une valeur moyenne par zone tarifaire et par profil de consommation.

Son usage est pratique : il permet de situer une offre. Une offre indexée « prix repère moins 5 % » suit exactement cette référence avec une remise ; une offre à prix fixe se compare au prix repère du mois de souscription, en gardant en tête que la référence évoluera ensuite. La CRE publie la valeur en fin de mois pour le mois suivant, et les grandes offres du marché s'y réfèrent désormais dans leur documentation.

Les données publiées par la CRE sont accessibles sur son site, avec le détail par niveau de consommation annuelle : cuisson seule, eau chaude, chauffage. Ce détail compte, car le poids de l'abonnement dans la facture est bien plus lourd pour un petit consommateur que pour un logement chauffé au gaz.

Quelles alternatives après la suppression du tarif réglementé ?

Un ancien abonné dispose aujourd'hui de trois grandes familles d'offres de marché. Le tableau ci-après les met côte à côte.

À ces offres s'ajoutent les formules « duales », qui regroupent gaz et électricité chez un même fournisseur. Elles simplifient la gestion (une seule application, un seul service client), mais la remise affichée ne compense pas toujours un prix de l'électricité moins intéressant qu'ailleurs. Il vaut mieux comparer chaque énergie séparément avant de regrouper.

Le choix ne se limite pas à Engie : TotalEnergies, EDF, Ekwateur, Mint, ENI, Vattenfall et plusieurs fournisseurs régionaux proposent du gaz sur l'ensemble du réseau GRDF. Notre page consacrée aux fournisseurs alternatifs et à leurs offres présente leurs positions respectives.

Comment comparer les offres de gaz ?

Comparer une offre de gaz demande quatre données, toutes présentes sur la facture : la consommation annuelle en kWh, la zone tarifaire (de 1 à 6, selon la commune), le prix de l'abonnement et le prix du kWh hors taxes. Sans la consommation réelle, une comparaison n'a pas de sens : l'offre la moins chère pour 1 000 kWh de cuisson ne l'est pas forcément pour 15 000 kWh de chauffage.

1. Relever sa consommation sur la dernière facture annuelle ou dans l'espace client du distributeur.
2. Comparer le coût total annuel, abonnement compris, et non le seul prix du kWh.
3. Vérifier la nature du prix : fixe, indexé sur le prix repère, indexé sur le marché de gros.
4. Lire les conditions : durée, révision possible, frais annexes, qualité du service client.

Le comparateur public du médiateur national de l'énergie, sur energie-info.fr, recense les offres de marché des fournisseurs qui y déclarent leurs grilles. Pour une lecture guidée, notre comparateur des offres de gaz pour les particuliers reprend ces critères et les applique à votre profil de consommation.

Un conseil tiré des litiges relevés par le médiateur : conserver une copie des conditions générales et de la grille de prix au jour de la souscription. En cas de hausse contestée, c'est ce document qui fait foi, et non la publicité vue en ligne.

Construire son budget gaz

Pour estimer son budget, le plus simple est de rechercher sa conso des douze derniers mois, en kWh et non en m³, puis de la multiplier par le prix du kWh de chaque offre, avant d'ajouter l'abonnement. Un logement résidentiel chauffé au gaz consomme couramment entre 10 000 et 20 000 kWh par an ; un foyer qui ne l'utilise que pour la cuisson reste sous 1 MWh. Selon sa situation, le besoin n'est pas le même : un petit budget se joue sur l'abonnement, un gros sur le prix du kWh. Un conseiller du fournisseur peut aider à rechercher ces informations, mais le suivi de sa conso mensuelle dans l'espace personnel reste la meilleure source d'info pour économiser. Les économies les plus nettes viennent souvent d'un plan d'action simple : relever, rechercher une offre adaptée, puis faire un point chaque janvier. Cette gestion demande une heure par an, pas davantage.

Les professionnels, artisans et indépendants suivent la même logique, avec des volumes en MWh et des offres dédiées ; un travailleur indépendant qui exerce à domicile vérifie simplement si son contrat est résidentiel ou professionnel avant de comparer.

Comment changer de fournisseur de gaz ?

Changer de fournisseur ne demande aucune démarche auprès de l'ancien : le nouveau fournisseur s'occupe de la résiliation. Il suffit de lui transmettre le numéro PCE (point de comptage et d'estimation) figurant sur la facture, un relevé d'index et ses coordonnées. Le changement prend effet en quelques jours à quelques semaines, sans frais ni intervention sur le compteur.

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours lorsqu'il souscrit à distance, par téléphone ou en ligne. Les offres de marché destinées aux particuliers ne comportent pas de frais de résiliation, sauf rares offres à prix fixe qui le précisent explicitement ; c'est un point à contrôler avant de signer le contrat.

Le détail étape par étape figure dans notre guide pour changer de fournisseur de gaz sans interruption, y compris en cas de déménagement, où la souscription se fait dans le nouveau logement avant la date d'entrée.

Ce que la fin du TRV du gaz a changé pour l'électricité

La confusion est fréquente : la fin des tarifs réglementés concerne le gaz, pas l'électricité. Le tarif bleu d'EDF, tarif réglementé de vente d'électricité, existe toujours pour les particuliers et les petites entreprises. Il est proposé par EDF et par les ELD, et la CRE en propose l'évolution deux fois par an environ. Le groupe EDF commercialise par ailleurs des offres de marché de gaz, qu'il ne faut pas confondre avec un tarif réglementé.

Un abonné qui avait un contrat « gaz et électricité » chez Engie ou chez un fournisseur historique a donc vu seul son contrat de gaz évoluer au 1er juillet 2023 ; la partie électricité est restée soumise à ses propres conditions.

Le bilan, trois ans plus tard

En septembre 2026, le marché du gaz résidentiel fonctionne entièrement en offres de marché. Le prix repère de la CRE est devenu la référence de fait, reprise par la plupart des fournisseurs dans leur communication, et les offres indexées sur cette valeur sont celles que choisissent le plus souvent les anciens abonnés du tarif réglementé. Cet article fait le point sur la situation à cette date ; nous suivons les évolutions de prix et de réglementation dans la rubrique actualités de l'énergie, sur ce site. Pour l'avenir, la question ouverte reste celle de la protection des ménages face aux hausses : plusieurs rapports publics et la presse spécialisée évoquent une offre de gaz vert plus accessible et un meilleur suivi des clients les plus modestes, sans décision arrêtée à ce jour.

La leçon pratique tient en une ligne : la sécurité qu'apportait le tarif ne tenait pas à son niveau de prix, mais au fait qu'il était identique pour tous. Sans lui, le meilleur fournisseur est celui dont l'offre correspond à sa propre consommation, et cela se vérifie au moins une fois par an.

Questions fréquentes

Faut-il faire une démarche depuis la fin du tarif réglementé du gaz ?

Aucune démarche n'est obligatoire : les anciens abonnés ont été basculés automatiquement sur une offre de marché, sans coupure. Il reste utile de vérifier le nom et le prix de son offre actuelle.

Peut-on revenir au tarif réglementé du gaz ?

Non. Le tarif réglementé de vente du gaz a disparu le 30 juin 2023 pour tous les consommateurs, et aucune offre ne peut plus être souscrite à ce tarif.

Le prix repère de la CRE est-il un tarif obligatoire ?

Non. Le prix repère est une référence publiée chaque mois par la Commission de régulation de l'énergie ; les fournisseurs restent libres de leurs prix.

L'offre passerelle d'Engie comporte-t-elle un engagement ?

Non. L'offre passerelle était une offre indexée sur le prix repère, sans engagement, que le client pouvait quitter à tout moment et sans frais.