Peut-on refuser le nouveau compteur EDF Linky ?

Le compteur Linky, avant même d'être installé partout, est décrié. Des associations se sont formées, des maires entrent en résistance. Pour autant, peut-on refuser le nouveau compteur EDF ? Et qu'en est-il exactement de celui-ci ?

Effets nocifs sur la santé à cause des ondes, plombs qui sautent, menace sur la vie privée : les raisons de refuser Linky poussent comme des champignons. Et la résistance s’organise, beaucoup de consommateurs préférant se mettre hors la loi plutôt que d’accepter l’installation du compteur intelligent chez eux. Mais qu’en est-il exactement ? Alors que la totalité des compteurs sera remplacée d’ici 2021, peut-on refuser Linky sans risquer des sanctions ?

Le compteur Linky est-il obligatoire ?

En pratique, accepter le compteur Linky est obligatoire. A vrai dire, ce n’est pas tellement une question d’obligation mais de logique implacable :

  • Le compteur Linky, tout comme votre ancien compteur, ne vous appartient pas. Il est la propriété de l’Etat, des collectivités, qui en donnent la gestion à Enedis, lui-même gestionnaire et distributeur du réseau d’électricité sur 95 % du territoire. Les 5 % restants étant des sociétés locales.
  • Dans le code de l’énergie, il est ainsi indiqué que « la fourniture, la pose […] et le renouvellement des dispositifs de comptage » sont confiés au distributeur. Enedis a donc le pouvoir de changer les compteurs quand il le souhaite. Mais bien sûr, ici, pour le faire, il a besoin d’entrer chez les abonnés, d’où la fronde.
  • La mise en place de compteurs intelligents en France provient d’une directive européenne qui oblige tous les pays de l’Union a en faire autant. Et ce, pour harmoniser la production d’électricité et rendre les consommateurs acteurs de leur consommation. Autrement dit, cela a pour but de faire baisser la demande d’énergie. Il en est de même pour le gaz avec Gazpar.

S’opposer à l’installation du compteur Linky : est-ce possible ?

La question est très complexe et même les juristes s’arrachent les cheveux :

  • Car Enedis – via des sociétés sous-traitantes – peut changer votre compteur contre votre volonté, puisqu’il ne vous appartient pas.
  • Or, dans la plupart des cas, le compteur est installé dans votre propriété. Et il est contraire à la loi d’entrer dans une propriété sans y avoir été invité.

On pourrait donc en conclure que chacun est libre de laisser le technicien entrer ou non et, par conséquent, de refuser le changement de son compteur.

Pour éviter d’envenimer les choses, Enedis tente de convaincre les consommateurs d’accepter le changement. Le gestionnaire du réseau a ainsi édité un document « La vérité sur le compteur Linky » pour tenter d’éteindre les rumeurs sur les supposées ondes émises et sur l’atteinte à la vie privée des données envoyées au serveur. Des réponses qui ne convainquent néanmoins pas les plus récalcitrants, qui s’appuient souvent sur des témoignages de personnes qui ont accepté Linky et qui le regrettent.

Enedis est tellement sous le feu des critiques qu’il a préféré temporiser. Si bien que, dans les faits, il n’insiste plus autant et préfère attendre que Linky soit installé partout où il est accepté d’ici 2021, de sorte à le rendre incontournable.

Quelles sont les démarches pour refuser Linky ?

Linky est un appareil appelé à se généraliser. Enedis, EDF et tout autre opérateur ne prévoient donc pas une procédure particulière pour le refuser. Si vous êtes parti en croisade contre Linky, comme bien d’autres consommateurs, vous devez faire preuve de malice. Dire que vous entrez dans l’illégalité reste encore à déterminer, mais vous désobéissez, c’est certain.

Sachez tout d’abord que l’installation ne se fait pas sans vous prévenir. Ainsi, 30 à 45 jours avant l’arrivée du technicien envoyé par Enedis, vous recevez un courrier vous donnant la date. Si l’installation nécessite que vous soyez présent, une heure de rendez-vous vous est proposée.

Dès que vous avez en main ce courrier, établissez le vôtre, en recommandé avec accusé de réception à Enedis. Dans les faits, cela ne sert à rien concernant la pose du compteur, mais cela vous donne une preuve du refus. De la même façon, vous pouvez prendre les devants et envoyer votre courrier avant de recevoir celui d’Enedis, en fonction de la période de déploiement prévue dans votre secteur.

Que risquez-vous si vous refusez Linky ?

Jusqu’à présent, Enedis n’a intenté aucune action juridique contre les refus de Linky et ne le fait pas tant que le déploiement n’est pas complet, soit en 2021 si tout va bien. A l’inverse, beaucoup de consommateurs ont saisi les tribunaux et ont obtenu, ou non, gain de cause selon les cas.

Après la fin prévue du déploiement, Enedis est néanmoins susceptible d’employer les grands moyens pour installer ses compteurs en totalité. Les sanctions ne sont pas connues à l’heure actuelle, mais l’on peut imaginer un scénario selon les indications du distributeur :

  • Les consommateurs qui refusent Linky seraient amenés à payer une pénalité tous les ans, portant le nom de « relevé spécial payant », dû à l’obligation d’envoyer quelqu’un pour relever le compteur. Linky offrant à Enedis l’avantage de faire les relevés à distance, automatiquement.
  • Dans le pire des cas, Enedis pourrait rompre le contrat entre le compteur et vous. Ce qui revient à dire qu’il pourrait couper l’électricité. Mais les conséquences de cette décision étant graves, rien ne dit que ce sera effectif.

Les mairies peuvent-elles refuser Linky pour l’ensemble de leurs administrés ?

Dans les faits, les mairies ne sont pas autorisées à prendre fait et cause pour leurs citoyens dans le cadre du refus de Linky. Car le compteur répond à une obligation légale de service public. Et pourtant, elles sont nombreuses à le faire. Près de 600 communes ont pris un arrêté contre Linky, ce qui est une influence sur place mais pas au niveau national puisque seuls 0,6% des compteurs qui auraient dû être installés jusqu’ici ne l’ont pas été pour cette raison.

Pourquoi refuser Linky ?

Certaines personnes n’ont aucune inquiétude concernant Linky et l’acceptent sans rechigner. D’autres ont au contraire une très longue liste de questionnements autour de cet appareil connecté. Les rumeurs vont bon train et il est très difficile de trouver la vérité.

Les craintes des consommateurs au sujet du compteur Linky

Effets sur la santé, sur la vie privée, sur la qualité de son électricité, les dangers et les conséquences supposés de Linky sont nombreux :

  • En premier lieu, le caractère obligatoire et l’intrusion d’un technicien chez soi pour changer le compteur ;
  • Ou, à l’inverse, que les compteurs placés hors du domicile soient changés d’office ;
  • Les ondes potentiellement émises par le compteur et leurs conséquences sur la santé ;
  • L’envoi de données quotidiennes au serveur, permettant de comprendre le mode de la vie des habitants (nombre de personnes dans le logement, si les personnes sont en bonne santé, etc.) ;
  • La surconsommation entraînée par Linky, qui ferait sauter les plombs.

Les réponses à leurs craintes

Il nous apparaît important de donner les deux avis contraires au sujet de Linky, celui des opposants ci-dessus et celui d’institutions. Voici donc ceux de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) et de la CNIL, sur les deux aspects les plus sujets à polémique : les ondes et la sécurité des données.

Sur l’aspect du risque pour la santé, il convient de préciser que le système employé par Linky est le CPL (communication par courants porteurs en ligne). Il s’agit d’une méthode de communication très ancienne entre les appareils. Aujourd’hui, le système est utilisé dans les endroits où la wifi ne peut pas passer. Les données d’Internet passent donc par le courant électrique.

L’Anses a conclu en 2016 puis en 2017 à « la faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants engendre des effets sanitaires à court ou long terme ». Pour les opposants, cela ne suffit bien sûr pas à les rassurer. Pour Enedis, les ondes émises sont les mêmes que celles de n’importe quel autre appareil électrique de la maison. Autrement dit, en suivant cette logique, refuser Linky c’est refuser tous les autres appareils.

Concernant les données transmises au serveur, la CNIL a déterminé comment Enedis protège celles des consommateurs et leur y donne accès. Ainsi, l’espace en ligne pour chaque titulaire d’un contrat d’électricité permet :

  • d’accéder à ses données journalières ;
  • d’activer ou suspendre la collecte de ses données de consommation détaillées (horaires ou à la demi-heure) ;
  • de supprimer les données enregistrées ;
  • d’activer ou suspendre la transmission de ses données de consommation journalières ou à la demi-heure à des tiers (par exemple les fournisseurs d’énergie) ;
  • de paramétrer ou recevoir des alertes ;
  • de comparer sa consommation avec des consommations types.

Selon la CNIL, il est donc possible de paramétrer la transmission de ses données, en particulier à des tiers. Ce qui peut rassurer lorsque l’on sait qu’il pourrait être simple de déterminer si une personne vit seule ou non, ou si elle a des problèmes de sommeil en raison de sa consommation nocturne. Mais cela ne suffit pas à rassurer les anti-Linky qui estiment que rien ne prouve que les données ne sont pas partagées.

Quel est l’intérêt de Linky pour les consommateurs ?

A première vue, on pourrait bien sûr croire que le bénéfice de Linky n’est que pour Enedis qui diminue ainsi en totalité le coût des relevés de compteurs à domicile. Pourtant, il offre des avantages aux consommateurs, à commencer par une vision précise de sa consommation. Ce qui permet de la maîtriser plus facilement.

Par ailleurs, vous aussi, vous n’avez plus à faire de relevé de compteur, tout est automatisé. Enfin, les pannes courantes sont transmises directement par un signal, vous n’avez donc rien à faire sur ce point non plus.

Linky : à quel prix ?

Le compteur Linky est gratuit. Ce qui est logique étant donné qu’il n’est pas à vous. Encore que… Enedis avait dans l’idée de faire payer l’installation, soit 130 €. Ce qui, à l’époque, n’a pas manqué de faire réagir consommateurs et associations.

Aujourd’hui, l’intervention est bien gratuite, en tout cas sur le papier. Car, selon un rapport de la Cour des comptes, le coût total du déploiement est de 5,7 milliards d’euros. Et il devra bien être remboursé un jour ou l’autre. D’où la crainte de voir ressurgir une hausse du prix de l’électricité après 2021, sur une facture qui en a connu déjà de nombreuses…

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