POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Politique à jour du 20/10/2021

La présente politique de protection des données à caractère personnel du Site FOURNISSEURS-ENERGIE.FR a pour objet d’informer les utilisateurs du Site et des services en ligne proposés de leurs droits et obligations relatives à la collecte de leurs données. 

Cette politique de protection répond par ailleurs aux questions légitimes que les utilisateurs de nos services peuvent être amenés à se poser au cours de l’utilisation du Site. 

Dans ce contexte, la présente politique vise à fournir une information claire, complète et véritable sur les moyens et les méthodes utilisés par le Site FOURNISSEURS-ENERGIE.FR afin de protéger les données de ses utilisateurs et respecter leurs droits. 

Afin de répondre à nos obligations en matière de protection de vos droits, tout en vous offrant les meilleurs services et une expérience agréable, nous avons souhaité publier et mettre en œuvre une véritable politique en matière de protection des données à caractère personnel, résumée ci-après.

Afin que vous puissiez bénéficier de nos services en toute sécurité et en toute confiance, cette charte présente dans un document unique des informations claires, simples et sincères concernant les traitements de Données à Caractère Personnel opérés par FOURNISSEURS-ENERGIE.FR, réalisés dans le cadre de son activité. 

En effet, dans le cadre de nos activités, nous sommes amenés à collecter, traiter et conserver un certain nombre de Données concernant les visiteurs du Site, nos clients et partenaires, ainsi que des données statistiques. 

La présente politique en matière de protection des Données à Caractère Personnel a pour objet d’informer les Utilisateurs concernant leurs droits, ainsi que sur les moyens utilisés par FOURNISSEURS-ENERGIE.FR afin de garantir la sécurité de vos Données ainsi que le respect des exigences légales et réglementaires en la matière. 

Il est ainsi rappelé que, notamment, la Loi Informatique et Libertés, ainsi que le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), entrés en application le 25 mai 2018, prévoient un dispositif spécifique en matière d’encadrement et de protection des Données à Caractère Personnel. 

C’est dans ce cadre que s’inscrit la présente politique de protection des Données à Caractère Personnel.

Cette Politique est complétée par :

  • Nos mentions légales ;
  • les CGU de notre Site. 

Le présent document a pour objectif de fournir toutes les informations sur les conditions dans lesquelles FOURNISSEURS-ENERGIE.FR collecte et traite les informations à Caractère Personnel des Utilisateurs du Site exclusivement.

En bénéficiant des Services en ligne fournis par FOURNISSEURS-ENERGIE.FR, les Utilisateurs s’engagent à respecter et à être liés par la présente Politique.

À cet égard, et pour certains traitements spécifiques, un consentement actif (opt-in) sera préalablement demandé à l’Utilisateur.

Vous pouvez imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction de votre navigateur Internet (généralement « Fichier » puis « Enregistrer sous »).

En acceptant la déclaration suivante sur la protection des données, vous consentez à ce que FOURNISSEURS-ENERGIE.FR recueille, traite et utilise vos Données à Caractère Personnel dans le respect des lois sur la protection des données de la présente Déclaration sur la Protection des Données personnelles.

DEFINITIONS

CGUDésigne les conditions générales d’utilisation du Site accessibles à l’adresse suivante : lien ;
Donnée(s)Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l’Utilisateur et implémenté par lui au sein du Site et des Services au travers de son utilisation ;
Donnée(s) à Caractère Personnel Aux termes de l’article 4.1 du RGPD, désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
Fonctionnalité(s)Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
Formulaire Désigne un élément du Site permettant à un Utilisateur de communiquer certaines informations strictement limitées, sous forme d’un ensemble de questions dont le périmètre et l’organisation dépend du Service souhaité par l’Utilisateur, ces informations étant traitées par le Site pour les besoins de la réalisation et/ou du suivi des Services ;
Loi Informatique et Libertés Désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés accessible sur internet à l’adresse suivante : lien ;
FOURNISSEURS-ENERGIE.FRDésigne à la fois le Site et la société JeChange.fr, société par actions simplifiée au capital social de 110 881,10€, dont le siège est sis 15 Lieudit LASSERRE, 47310 ESTILLAC, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 493 542 880 ;
Moyens d’Accès Méthodes et/ou fonction par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
Opérateur Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;
PolitiqueDésigne la présente politique en matière de Protection des Données à Caractère Personnel ;
Responsable de Traitement Aux termes de l’article 4.7 du RGPD, désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités  et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ;  
RGPDDésigne le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 accessible en ligne à l’adresse suivante : lien ; 
Services Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par FOURNISSEURS-ENERGIE.FR et accessibles via les Moyens d’Accès, dont le détail est repris à l’article 6 des CGU ;
SiteDésigne l’interface numérique permettant aux Utilisateurs d’avoir accès aux Services par l’intermédiaire du Réseau Internet ;
Sous-Traitant Désigne, aux termes de l’article 4.8 du RGPD, la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement ;
Tiers Désigne des personnes physiques qui ne sont pas liées à FOURNISSEURS-ENERGIE.FR ou d’autres individus sans relation avec FOURNISSEURS-ENERGIE.FR et/ou l’Utilisateur ;
Traitement(s) Désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la  communication par  transmission, la  diffusion ou  toute  autre  forme  de  mise  à  disposition, le  rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;  
Utilisateur(s) Désigne toute personne physique accédant au Site ainsi que toute personne bénéficiant des Services ;

Principes d’interprétation : 

Dans la présente Politique : 

  1. Les termes juridiques, comptables ou financiers inscrits et n’étant pas définis aux termes des dispositions ci-dessus ont la définition communément admise en matière juridique, comptable ou financière ; 
  2. Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
  3. Les mots « ci-dessus », « ci-après » et les mots similaires doivent être interprétés comme des références à la présente Politique dans leur ensemble et non au paragraphe considéré ou au sous paragraphe dans lequel la référence apparaît ;
  4. Toutes les références ci-après aux articles et paragraphes seront considérées comme des références aux articles et aux paragraphes de la Politique, sauf si le contexte en exige autrement ;
  5. Les titres descriptifs des articles, paragraphes et annexes sont insérés par simple commodité et n’ont pas d’effet en droit.

1. QUI COLLECTE VOS DONNEES (IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT) ?

Le Responsable de Traitement en matière de Données à Caractère Personnel est la société :

  • JECHANGE.FR

Au capital social de 110 881,10 euros

Dont le siège social est sis 15 lieudit Lassere, 47310 ESTILLAC

Répertoire SIREN : 493 542 880

Responsable du Site : M. Gaël Duval

Contact : contact@jechange.fr 

Ainsi, nous déterminons les moyens ainsi que la finalité de la collecte des Traitements de Données à Caractère Personnel nécessaires à l’utilisation des Services par l’Utilisateur, ainsi que d’autres Données nécessaires à l’établissement de la relation contractuelle, son suivi et son amélioration.

2. QUELLES SONT LES ACTIVITES ET LES SERVICES DE FOURNISSEURS-ENERGIE.FR ?

FOURNISSEURS-ENERGIE.FR met à disposition des Utilisateurs du Site un comparateur en ligne permettant d’effectuer des comparaisons d’offres de services émises par des sociétés Tierces, dans les domaines suivants : 

  • Electricité ; 
  • Gaz ;
  • Energie duale (électricité + gaz).

Ces Services s’adressent exclusivement aux Particuliers, en tant que consommateurs au sens des dispositions du Code de la consommation. 

Les Utilisateurs professionnels sont orientés vers un domaine spécifique (jechange.fr/pro) permettant de comparer des offres en matière d’assurance, d’énergie et de télécom uniquement, après avoir renseigné un formulaire spécifique.

En complément, FOURNISSEURS-ENERGIE.FR met à disposition de ses Utilisateurs différentes fiches pratiques relatives à la souscription et/ou au changement de prestataire d’énergie.

L’objectif du Site est de fournir une information complète et loyale relative aux offres référencées dans les domaines précités, afin de permettre aux Utilisateurs de comparer les services proposés et leur coût, et le cas échéant de conclure un contrat de service avec le prestataire sélectionné s’il le souhaite en contactant FOURNISSEURS-ENERGIE.FR. 

Le Site est disponible en langue française uniquement.

Afin de pouvoir vous proposer les Services les plus adaptés à vos attentes, il nous est nécessaire de collecter et traiter un certain nombre de Données à Caractère Personnel.

Pour cela, nous collectons notamment des informations relatives à votre personne.

À cet égard, FOURNISSEURS-ENERGIE.FR n’est amené qu’à collecter et traiter des Données à Caractère Personnel strictement nécessaires et limitées à l’accès et l’amélioration des Services ainsi qu’aux diverses obligations, juridiques, comptables et fiscales assumées par JECHANGE.FR.

3. À QUELLES OCCASIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES COLLECTEES ? 

Sur le Site, des Données à Caractère Personnel sont collectées par FOURNISSEURS-ENERGIE.FR :

  • Lors des visites le Site, notamment par l’intermédiaire des Cookies déposés sur le terminal de l’Utilisateur, sous réserve des dispositions ci-après ;
  • Lors du remplissage d’un ou plusieurs Formulaires sur le Site ;
  • Lors de réclamations ou de demandes de contact formulées par l’intermédiaire d’un Formulaire de contact. 

4. PAR QUEL INTERMEDIAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES COLLECTEES PAR FOURNISSEURS-ENERGIE.FR ?

4.1 CANAUX DE COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SUR INTERNET

Des Données à Caractère Personnel sont collectées par FOURNISSEURS-ENERGIE.FR par l’intermédiaire :

  • Du Site ; 
  • Des contacts directs (téléphone, mail, etc.) entre l’Utilisateur et FOURNISSEURS-ENERGIE.FR.

5. POUR QUELLES FINALITES FOURNISSEURS-ENERGIE.FR COLLECTE-T-IL DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

FOURNISSEURS-ENERGIE.FR collecte vos Données à Caractère Personnel pour les finalités suivantes :

  • Générer automatiquement des comparatifs d’offres de services personnalisées au profit des Utilisateurs ayant renseigné un ou plusieurs Formulaires du Site ;
  • Gérer le suivi des demandes des Utilisateurs et les contacts ultérieurs, en vue de la souscription d’un service auprès d’un partenaire référencé ;
  • Traiter les réclamations ; 
  • Créer et alimenter une base de données liées à la prospection commerciale de FOURNISSEURS-ENERGIE.FR et, le cas échéant, de ses partenaires référencés ;
  • Gérer les demandes relatives aux droits des personnes concernées ; 
  • Générer des statistiques de visite du Site ;
  • Gérer les avis des Utilisateurs.

La collecte des Données est strictement limitée à la réalisation et au suivi des finalités évoquées ci-avant.

Dans l’hypothèse où des traitements seraient réalisés pour d’autres finalités que la stricte réalisation des Services de comparateur d’offres de services, FOURNISSEURS-ENERGIE.FR s’engage à ce qu’il y ait au moins un intérêt légitime à réaliser le traitement en question.

En complément et pour répondre aux obligations légales et réglementaires en la matière, FOURNISSEURS-ENERGIE.FR s’engage à : 

  • Conserver les données requises pour être en mesure de répondre à ses obligations légales ; 
  • Gérer les demandes de communication de Données émanant des autorités habilitées. 

6. QUELS SONT LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

L’article 6 du RGPD énonce qu’un traitement n’est licite qu’à condition qu’au moins l’une des conditions suivantes soit remplie :

« a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

b) le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

c) le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;

e) le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Le point f) du premier alinéa ne s’applique pas au traitement effectué par les autorités publiques dans l’exécution de leurs missions. »

À cet égard, FOURNISSEURS-ENERGIE.FR rappelle que les Traitements effectués reposent sur :

  • La nécessité relative à l’exécution de la relation précontractuelle et contractuelle dans la communication d’offres de services par des partenaires et la préparation de la souscription auxdites offres ;
  • L’intérêt légitime du Responsable de traitement ;
  • Le consentement de la Personne, pour certains traitements spécifiques limitativement listés ci-après.

En tout état de cause, nous nous assurons de ne pas méconnaitre votre intérêt ou vos droits et libertés fondamentaux en vous permettant, à tout moment, de vous opposer, à tout ou partie des traitements décrits dans la présente Politique de Protection des Données personnelles.

Le détail de vos droits concernant les Données à Caractère Personnel collectées par FOURNISSEURS-ENERGIE.FR est repris ci-dessous.

Dans ce cadre, en cas d’opposition, nous vous informerons des conséquences de cette opposition sur la réalisation de la prestation demandée.

7. QUELLES SONT LES DONNEES COLLECTEES PAR FOURNISSEURS-ENERGIE.FR ?

Dans le cadre de nos Services, nous sommes amenés à collecter et traiter les Données à Caractère Personnel suivantes :

  • Collecte reposant sur l’établissement de relation contractuelle ou précontractuelle :
  • Coordonnées de contact des Utilisateurs : genre, nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéros de téléphone ;

Données communiquées par l’intermédiaire des Formulaires : étant rappelé que chaque Formulaire contient des questions spécifiques permettant de générer des simulations adaptées aux besoins et à la demande de l’Utilisateur :

  • Collecte reposant sur l’intérêt légitime :
    • Données liées à l’utilisation et au contrôle des équipements informatiques : Données liées à l’utilisation du Site ;
    • Données de suivi et marketing : adresse IP, Données de connexion (dates, nombre de connexions), localisation ;
      • Caractéristiques du logement ;
      • Situation de logement ; 
      • Eléments liés aux contrats d’énergies souscrits ;
  • Collecte reposant sur votre consentement :
    • Adresse email dans le cadre d’une prospection commerciale à destination de particuliers (abonnement à la newsletter de FOURNISSEURS-ENERGIE.FR) via ce lien.

8. COMMENT FOURNISSEURS-ENERGIE.FR ASSURE-T-ELLE LA SECURITE DE MES DONNEES ?

Au regard des Données traitées, FOURNISSEURS-ENERGIE.FR accorde une importance fondamentale à la sécurité et la confidentialité des Données que vous êtes amenés à nous communiquer.

Cette Politique se traduit par :

  • la Sélection des Dentinaires, Sous-Traitants et partenaires répondant aux normes édictées par la réglementation en vigueur ;
  • la rédaction et la mise à jour d’une documentation permettant d’identifier et de tracer l’intégralité des Données à Caractère Personnel collectées et traitées par FOURNISSEURS-ENERGIE.FR ainsi que les éventuels risques liés à l’exploitation des traitements effectués ; 
  • le respect de la réglementation en vigueur ; 
  • de la mise en place d’une procédure d’identification et de notification de toute violation de Donnée à Caractère Personnel.

En outre, chaque collaborateur de FOURNISSEURS-ENERGIE.FR s’engage à respecter une politique stricte en matière de sécurité et de confidentialité.

En synthèse, FOURNISSEURS-ENERGIE.FR met en œuvre des éléments juridiques et organisationnels permettant d’assurer la meilleure protection possible au regard de la typologie et des finalités des Données à Caractère Personnel collecté afin de protéger lesdites Données contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé.

À cet égard, FOURNISSEURS-ENERGIE.FR accorde une importance fondamentale à :

  • La sensibilisation de ses collaborateurs aux exigences de confidentialité ;
  • La soumission de ses Sous-Traitants au respect de leurs obligations de confidentialité ;
  • La mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique ;
  • La sélection exigeante de partenaires et prestataires en fonction de leur conformité au RGPD notamment ainsi qu’aux autres obligations réglementaires applicables en France.

8.1 STOCKAGE DES DONNEES

Les Données à Caractère Personnel sont stockées sur des serveurs bénéficiant d’une sécurité adaptée, situés en Europe et bénéficiant des normes de sécurité adéquates au regard des Données traitées.

8.2 OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

L’intégralité des collaborateurs de FOURNISSEURS-ENERGIE.FR est soumise à une stricte obligation de confidentialité et est sensibilisée au respect des dispositions de la réglementation en matière de protection des Données à Caractère Personnel.

Par ailleurs, l’intégralité des Sous-Traitants sélectionnés par FOURNISSEURS-ENERGIE.FR a affirmé respecter leurs obligations en la matière et est soumise à une obligation de confidentialité.

9. POUR QUELLE DUREE MES DONNEES PEUVENT-ELLES ETRE CONSERVEES PAR FOURNISSEURS-ENERGIE.FR ?

Vous trouverez ci-dessous une liste des principales Durées de conservation appliquées par FOURNISSEURS-ENERGIE.FR.

Type de donnéesDurées de conservation
Données collectées par l’intermédiaire des Formulaires, à l’exception des données bancaires 36 mois à compter du dernier contact direct avec l’Utilisateur
Données bancaires (IBAN & BIC)1 mois à compter de la finalisation du formulaire par l’Utilisateur
Données de statistiques de mesures d’audience et données de fréquentation brutes du Site (adresse IP, cookies)13 mois à compter de la connexion
Données personnelles liées aux enquêtes de satisfaction et avis clients18 mois à compter de la réception de l’avis 

A l’issue des durées de conservation précitées, FOURNISSEURS-ENERGIE.FR supprime l’intégralité des Données à Caractère Personnel de manière définitive et sécurisée. 

Imprimées sur papier, les Données à Caractère Personnel seront détruites en toute sécurité, notamment par déchiquetage croisé ou incinération des documents papier ou autrement et, si elles sont sauvegardées sous forme électronique, elles seront détruites.

FOURNISSEURS-ENERGIE.FR se réserve par ailleurs le droit de conserver des Données statistiques strictement anonymisées pour une durée supérieure aux durées évoquées ci-avant à des fins de recherche et de publication scientifique exclusivement.

10. FOURNISSEURS-ENERGIE.FR COLLECTE-T-IL DES DONNEES « SENSIBLES » ET/OU DES DONNEES RELATIVES A DES ENFANTS ?

Il est rappelé que les Données « sensibles » sont définies comme suit par le RGPD :

« Information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle. En principe, les données sensibles ne peuvent être recueillies et exploitées qu’avec le consentement explicite des personnes. »

A cet égard, FOURNISSEURS-ENERGIE.FR précise qu’il peut être amené à collecter des Données sensibles transmises par l’Utilisateur à l’occasion de la fourniture de Services. Les Données sensibles pouvant être collectées par FOURNISSEURS-ENERGIE.FR ne le seraient que par l’intermédiaire des outils d’expertise mis à disposition de l’Utilisateur. 

À cet égard, l’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer d’information et de Données sensibles concernant sa personne ou un Tiers à l’occasion de la personnalisation du Produit, et à limiter les informations et Données transmises sur le Site à ce qui est strictement nécessaire.

S’agissant des Données à Caractère Personnel relatives à des personnes mineures, il est par ailleurs rappelé que le Considérant n°38 du GPDR dispose que :

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs Données à Caractère Personnel parce qu’ils peuvent être moins conscients des risques, des conséquences et des garanties concernées et de leurs droits liés au traitement des Données à Caractère Personnel. Cette protection spécifique devrait, notamment, s’appliquer à l’utilisation de Données à Caractère Personnel relatives aux enfants à des fins de marketing ou de création de profils de personnalité ou d’utilisateur et à la collecte de Données à Caractère Personnel relatives aux enfants lors de l’utilisation de services proposés directement à un enfant. Le consentement du titulaire de la responsabilité parentale ne devrait pas être nécessaire dans le cadre de services de prévention ou de conseil proposés directement à un enfant. »

Il est ainsi rappelé que l’article 7-1 de la Loi Informatique et Liberté fixe à 15 ans la limite d’âge relative à l’utilisation de Données à Caractère Personnel.

Dans ce cadre, FOURNISSEURS-ENERGIE.FR n’a pas vocation à collecter de Données à Caractère Personnel de personnes mineures de moins de 15 ans.

11. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS A LA CHARGE DES UTILISATEURS ?

À titre liminaire, l’Utilisateur doit veiller à utiliser des programmes d’accès à internet reconnus et à jour, y compris les différents modules annexes permettant d’accéder aux Services.

L’Utilisateur s’oblige à communiquer à FOURNISSEURS-ENERGIE.FR des informations exactes et à jour, le concernant directement.

À cet égard, chaque Utilisateur s’engage, lorsqu’il transmet des Données sur le Site ou en direct, à respecter les CGU de FOURNISSEURS-ENERGIE.FR.

L’Utilisateur s’oblige enfin à ne pas communiquer (par mail par exemple) des informations n’étant pas expressément demandées par FOURNISSEURS-ENERGIE.FR et nécessaires à la réalisation des Services.

12. CARACTERE FACULTATIF OU OBLIGATOIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES

Seules les Données fournies dans un champ de formulaire marqué d’un astérisque (*) sont obligatoires afin de bénéficier des Services de FOURNISSEURS-ENERGIE.FR.

L’intégralité des Données complémentaires fournies par l’Utilisateur ne sont pas obligatoire et peuvent être transmises de manière facultative par l’Utilisateur, afin d’améliorer son expérience Utilisateur sur le Site et permettre à FOURNISSEURS-ENERGIE.FR de personnaliser son expérience.

13. MES DONNEES DE CONTACT VONT-ELLES ETRE UTILISEES A DES FINS PUBLICITAIRES ? VAIS-JE RECEVOIR DES SPAMS DE FOURNISSEURS-ENERGIE.FR ?

FOURNISSEURS-ENERGIE.FR n’effectue pas de prospection commerciale via l’envoi de courriels, sans l’accord préalable de l’Utilisateur concerné.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions réglementaires et légales applicables, FOURNISSEURS-ENERGIE.FR ne pourra vous envoyer d’offres marketing ou d’offres commerciales qu’à condition que vous ayez donné votre consentement clair, non-équivoque et explicite afin de recevoir de tels éléments.

À cet égard, des coches d’acceptation sont prévues sur le Site afin de recueillir votre consentement sur ce point. Il est par ailleurs possible, à tout moment, de retirer ce consentement afin de ne plus être destinataire de telles offres.

Pour votre information, la liste des annonceurs pouvant entrer en contact avec vous en cas d’acceptation liée à la prospection commerciale est la suivante : 

1000MERCIS, ACTUDATA, ADL PARTNER, ADRESSE COMPANY, CAP ADRESSE, CARDATA, CARTEGIE, CHRONODIRECT, CRITERE DIRECT, DATA ON DEMAND, DATACOMPANY, DBC, EDICTALYS, EMB France, EPSILON, FIRST AUTOMOBILES VOLVO, FORDSTORE, GROUPE HSK PARTNERS, IDEACTIF, ITL, INWAVE, KIBITOH, KOMPASS, LA FOLIE DES GRANDEURS, M-TACTIK, MANIACOM, NOVADIAL, MARKET ESPACE, MAXICONTACT, MEDIAPOST, KIA, RELEVANC 3W, Seat, SMS FACTOR, SOLOCAL, TELEMAQUE, WORLDLIST

Il est rappelé que le Client pourra accepter les CGU de FOURNISSEURS-ENERGIE.FR sans donner son consentement à l’envoi d’offres publicitaires complémentaires.

Il est rappelé que durant l’ensemble de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et FOURNISSEURS-ENERGIE.FR, c’est-à-dire au cours de la durée pendant laquelle l’Utilisateur est titulaire d’un compte personnel, FOURNISSEURS-ENERGIE.FR pourra transmettre à l’Utilisateur des offres publicitaires par courrier électronique, aux fins de prospection, pour des produits et services analogues à ceux de FOURNISSEURS-ENERGIE.FR, ou si la prospection n’est pas de nature commerciale.

L’Utilisateur disposera d’un moyen de s’opposer gratuitement et simplement à la réception de mails de prospection : 

  • En se désinscrivant de la base de données emailing de FOURNISSEURS-ENERGIE.FR en cliquant sur le bouton dédié à cette fin, présent dans chaque mail envoyé par FOURNISSEURS-ENERGIE.FR.

En tout état de cause, chaque email envoyé par FOURNISSEURS-ENERGIE.FR sera signé et indiquera clairement l’identité de son auteur, ainsi qu’une méthode de désinscription.

Dans l’hypothèse où des communications signées de FOURNISSEURS-ENERGIE.FR vous seraient envoyées et ne comporteraient pas ces mentions, nous vous invitons à contacter FOURNISSEURS-ENERGIE.FR dans les plus brefs délais.

14. AUTOMATISATION DES TRANSMISSIONS ET DES TRAITEMENTS

Les Données à Caractère Personnel collectées par FOURNISSEURS-ENERGIE.FR ne font pas l’objet de décisions exclusivement basées sur une automatisation.

Une automatisation de la prise de décision ou du traitement peut être réalisée de manière annexe, mais restera toujours sous le contrôle d’une personne humaine.

15. OU SONT TRAITEES LES DONNEES COLLECTEES PAR FOURNISSEURS-ENERGIE.FR ?

FOURNISSEURS-ENERGIE.FR traite majoritairement les Données sur des serveurs internes situés en France.

Nos Sous-Traitants sont majoritairement établis au sein de l’Espace Economique Européen. De manière marginale et pour certains Services spécifiques, les Données recueillies par FOURNISSEURS-ENERGIE.FR pourraient être transmises à des Sous-Traitants établis en dehors de l’Union Européenne. 

Dans cette situation, FOURNISSEURS-ENERGIE.FR s’assure que les garanties appropriées sont apportées par les Sous-Traitants en question pour encadrer tout transfert de Données à Caractère Personnel en souscrivant des contrats spécifiques s’assurant notamment du maintien du respect des droits des Utilisateurs.

16. QUI SONT LES DESTINATAIRES DES DONNEES COLLECTEES ?

Les Données à Caractère Personnel collectées par FOURNISSEURS-ENERGIE.FR peuvent être transmises aux Sous-Traitants sélectionnés par FOURNISSEURS-ENERGIE.FR, à condition que lesdites Données soient nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Il se peut que vos Données à Caractère Personnel soient également communiquées à des tiers. Dans ce cas, FOURNISSEURS-ENERGIE.FR ne pourra le faire qu’après avoir demandé et obtenu votre autorisation préalable et explicite.

16.1 Concernant le renvoi vers des plateformes d’affiliation

Les Services de renvois vers les pages fournisseurs peuvent être administrés par des plateformes d’affiliation, à savoir :

TIMEONE – PERFORMANCERCS Paris 481 117 000
AWIN SASRCS Paris 432 845 964
NETILUM SARL (Affilae)RCS Bordeaux 750 845 208
TradedoublerRCS Boulogne-Billancourt 431 573 716
KWANKORCS Bourg-la-Reine 440 546 885
EffinityRCS Paris 432 831 550

En dehors de ces situations, FOURNISSEURS-ENERGIE.FR ne transfère et ne cède aucune Données concernant directement ou indirectement ses Utilisateurs à des Tiers.

17. NOS SOUS-TRAITANTS

FOURNISSEURS-ENERGIE.FR a recours à des sous-traitants afin de faire bénéficier ses Utilisateurs des meilleurs Services.

Les principaux Sous-Traitants de FOURNISSEURS-ENERGIE.FR dans le cadre de la présente Politique de Protection des Données sont les suivants : 

NOM DU SOUS-TRAITANTPAYSUTILISATION & OBJETLIEN POLITIQUE RGPD
NET REVIEWSFranceGénération et suivi des avis en lignelien
HUBSPOTFranceSuivi du parcours utilisateur et chat en lignelien
Alter wayFranceDéveloppement du Sitelien
amazon web servicesUSAHébergement du Sitelien

Si vous souhaitez avoir accès à la liste détaillée de nos sous-traitants, vous pouvez contacter directement FOURNISSEURS-ENERGIE.FR en utilisant un formulaire de contact ou aux coordonnées indiquées à l’Article 23 de la présente politique de protection des Données.

18. QUELS SONT LES DROITS DES UTILISATEURS ?

Conformément à la réglementation générale européenne en vigueur sur la protection des données, chaque Utilisateur a le droit d’obtenir gratuitement des informations concernant les Données à Caractère Personnel collectées par FOURNISSEURS-ENERGIE.FR.

Vos droits et réclamations sont notamment les suivants :

  • Article 15 RGPD – Droit à l’information sur la manière dont les Données à Caractère Personnel sont traitées par FOURNISSEURS-ENERGIE.FR ;
  • Article 16 RGPD – Droit de rectification des Données à Caractère Personnel collectées par FOURNISSEURS-ENERGIE.FR par l’intermédiaire du Compte ou en contactant directement FOURNISSEURS-ENERGIE.FR ;
  • Article 17 RGPD – Droit à l’effacement, ce droit ne concernant pas l’intégralité des Données collectées ;
  • Article 20 RGPD – Droit à un transfert des données (portabilité), ce droit ne concernant que les Données collectées sur le fondement du consentement et de l’établissement de la relation contractuelle ;
  • Article 21 RGPD – Droit d’opposition.

Pour toute demande dans ce cadre, l’Utilisateur peut adresser sa demande aux coordonnées indiquées à l’Article 23.

Le cas-échéant, FOURNISSEURS-ENERGIE.FR pourra être amené à vous réclamer certains éléments complémentaire (preuve d’identité, identifiant, etc.) afin de s’assurer de votre identité dans le cadre de l’exercice de vos droits.

19. QUE DEVIENNENT MES DONNEES EN CAS DE DECES ? QUI AURA ACCES AUX DONNEES TRANSMISES ?

FOURNISSEURS-ENERGIE.FR peut être amené à disposer de Données à Caractère Personnel relatives à une personne décédée. 

Dans ce cas, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pose comme principe que les droits personnels du défunt s’éteignent au décès de leur titulaire. 

Cependant, la réglementation prévoit deux exceptions dans lesquelles ces droits peuvent être provisoirement maintenus :

  • Le défunt a pris des directives visant à permettre à toute personne, de son vivant, d’organiser les conditions de conservation, d’effacement et de communication de ses données à caractère personnel après son décès ;
  • En l’absence de directives ou de mentions contraires émanant du défunt, il est prévu que les héritiers pourront « dans la mesure du nécessaire » exercer les droits relatifs :
    • « à l’organisation et au règlement de la succession du défunt. À ce titre, les héritiers peuvent accéder aux traitements de données à caractère personnel qui le concernent afin d’identifier et d’obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers »
  • « à la prise en compte, par les responsables de traitement, de son décès. À ce titre, les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s’opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour ».

Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez que FOURNISSEURS-ENERGIE.FR recueille vos directives en matière de transmissions de Données à Caractère Personnel post-mortem, nous vous invitons à nous contacter aux coordonnées indiquées à l’Article 23 de la présente Politique.

20. COMMENT LES UTILISATEURS SONT-ILS INFORMES DES MODIFICATIONS DE LA PRESENTE POLITIQUE EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES ?

FOURNISSEURS-ENERGIE.FR peut modifier la présente Politique de Protection des Données à tout moment.

FOURNISSEURS-ENERGIE.FR informera les Utilisateurs par tout moyen des modifications apportées à la présente.

FOURNISSEURS-ENERGIE.FR invite les Utilisateurs à prendre régulièrement connaissance de la Politique de Protection des Données afin de se tenir parfaitement informés de ses dispositions.

21. AUTORITE DE CONTROLE – RECOURS

Dans l’hypothèse où vous estimeriez que FOURNISSEURS-ENERGIE.FR ne respecterait pas ses obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel, il vous est possible de contacter l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL www.cnil.fr/fr/agir ou 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

22. COMMENT CONTACTER FOURNISSEURS-ENERGIE.FR ?

Les Utilisateurs peuvent contacter FOURNISSEURS-ENERGIE.FR pour toute question qu’ils pourraient avoir sur cette Politique de Protection des Données aux adresses suivantes :

Dans ce cadre, un justificatif d’identité pourrait vous être demandé avant de traiter votre demande.