Existe-t-il une durée déterminée pour mon contrat de gaz ?

La loi stipule que tous les contrats d'énergie à destination des particuliers sont sans engagement, en vertu de quoi ces contrats n'ont pas besoin d'être limités dans le temps. Les fournisseurs d'énergie doivent laisser la possibilité à leur client de résilier leur contrat quand bon leur semble et sans frais, à l'occasion d'un changement de domicile ou bien simplement pour souscrire une offre auprès d'un autre opérateur. Si le contrat inclut un principe de reconduction automatique sans spécifier de durée, l'offre proposée est par définition un contrat à durée indéterminée.

Peut-on souscrire un contrat de gaz avec une durée limitée ?

Oui. Dans leur grande majorité, les fournisseurs de gaz affichent souvent des offres avec un prix fixe du kWh gaz garanti pour une période donnée, pouvant aller de 1 mois jusqu'à 5 ans. Dans ce cas, le prix du gaz est donc déterminé à l'avance. Si vous préférez opter pour solution temporaire pour prendre le temps de comparer les différents fournisseurs entre eux et trouver l'offre de gaz qui correspond exactement à vos besoins, vous pouvez souscrire une offre sur une courte durée, de 3 à 6 mois, avec un prix du gaz fixé pour quelques mois seulement. Cette solution vous permet de démarrer votre activité le plus rapidement possible. Pendant cette période de test, vous pourrez mesurer vos besoins réels afin de choisir plus tard une offre à des conditions adaptées aux spécificités de votre consommation. Notez qu'un contrat avec un prix fixé sur une longue durée vous permet d'anticiper longtemps à l'avance vos coûts énergétiques, de planifier votre budget et d'éviter les mauvaises surprises au moment de recevoir votre facture.

Est-il nécessaire de souscrire un nouveau contrat de gaz quand mon contrat actuel touche à sa fin ?

Quand un contrat d'approvisionnement au gaz arrive à son terme, sauf indication contraire de votre part, il est automatiquement reconduit, c'est ce qu'on appelle la « tacite reconduction ». Cela vous évite de vous retrouver sans gaz du jour au lendemain. À moins que vous ne résiliiez votre contrat, votre offre de gaz est renouvelée automatiquement chaque année, c'est une disposition légale prévue par la loi Chatel qui s'applique à l'ensemble des fournisseurs. Il en va ainsi pour tous les types de contrats d'énergie, qu'ils concernent les offres aux tarifs réglementés par les pouvoirs publics ou bien les offres de marché proposées par les fournisseurs alternatifs d'énergie. Cela ne vous empêche pas pour autant de résilier votre contrat à tout moment et sans aucun frais. Par ailleurs, la loi oblige les fournisseurs à informer leurs clients de la tacite reconduction de leur contrat 1 à 3 mois avant son terme afin de leur permettre de le résilier avant sa reconduction.

Tous les contrats de gaz sont-ils concernés par la tacite reconduction ?

La tacite reconduction ne s'applique que pour les contrats d'approvisionnement au gaz naturel. Cette disposition contractuelle prévue par la loi Chatel ne concerne pas les contrats de gaz propane ou de GPL qui impliquent une livraison par camion-citerne ou par bouteille.

Puis-je résilier mon contrat de gaz avant son terme ?

Vous pouvez résilier votre contrat d'approvisionnement au gaz naturel quand bon vous semble et sans attendre la fin de votre période d'abonnement. La loi oblige dorénavant les fournisseurs d'énergie à ne proposer à leurs clients que des offres sans engagement. Dans le cadre d'un déménagement, vous pouvez ainsi résilier votre contrat de gaz à tout moment en informant simplement votre fournisseur par courrier, par téléphone ou par Internet. Pensez à le faire au moins 15 jours avant de quitter votre logement afin d'être certain de ne payer que vos propres consommations. Si vous souhaitez résilier votre contrat pour votre logement ou votre local actuel afin de bénéficier d'une offre plus attractive, c'est encore plus simple. Il vous suffit de souscrire un nouveau contrat auprès du fournisseur de votre choix. C'est ce dernier qui se chargera de faire les démarches nécessaires pour résilier votre contrat auprès de votre ancien fournisseur.

Le renouvellement de mon contrat de gaz est-il payant ?

Non. Le renouvellement de votre contrat de gaz ou sa reconduction tacite à la fin de la première année n'entraîne aucun frais. Votre contrat est automatiquement reconduit pour une année supplémentaire aux mêmes conditions que pour l'année écoulée. Si vous ne demandez pas expressément la résiliation de votre contrat, il sera automatiquement reconduit à chaque nouvelle année. Sachez que cette disposition n'a pour but que de vous simplifier la vie. Si vous souhaitez résilier votre contrat, vous pouvez le faire à tout moment et sans frais, même un mois après sa reconduction tacite.