Vous trouverez plusieurs sortes de contrat pour obtenir un service auprès d'un prestataire. Cependant, les contrats de gaz ont tous cette particularité de comporter une clause de tacite reconduction, aussi appelée clause de renouvellement.

Mais comment interpréter le terme de tacite reconduction ou tacite renouvellement de votre contrat de gaz ? Un contrat comportant la formule "tacite reconduction", que ce soit un contrat de gaz ou un contrat pour tout autre prestation, est un contrat dont la durée n'a pas de date de fin prédéfinie.

C'est donc par définition un contrat à durée indéterminée. A chaque date échéance du contrat, le renouvellement se fera automatiquement sauf si vous ou votre fournisseur décidez d'y mettre volontairement un terme. Comme dans n'importe quel contrat dont la durée est indéterminée, vous avez le droit de le résilier à n'importe quel moment sans justification.

Qu'appelle-t-on contrat de prestation de service ?

La directive du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs définit ainsi le contrat de prestation de service : « Tout comme le contrat de vente, le contrat de prestation de services est la convention par laquelle une personne s'oblige contre une rémunération à exécuter pour l'autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante en créant des droits et obligations pour les parties en cause ».

Ce contrat instaure des droits et des obligations que chacune des parties signataires s'engagent à respecter. Si la date limite de fin n'est pas précisée sur le contrat, cela engendre alors automatiquement sa tacite reconduction.

Si aucune des parties ne se manifeste pour stopper cette reconduction, celle-ci prend effet à la date d'échéance du contrat selon les mêmes conditions que le contrat initial. Si vous décidez de résilier votre contrat, vous devez donc en faire la demande expresse avant sa date d'échéance. Pour ne subir aucune pénalité, vous devez respecter le préavis de résiliation stipulé dans celui-ci.

Qu'est-ce que la résiliation anticipée ?

La résiliation est considérée comme anticipée si votre demande est faite avant le préavis de résiliation. Si vous résiliez votre contrat par anticipation, vous rompez le contrat de votre propre fait. Vous vous engagez alors à subir des pénalités dont le détail doit être stipulé par une clause dans votre contrat.

Ces pénalités sont réclamées à titre de compensation au fournisseur pour le dommage occasionné par la résiliation en dehors de la période de préavis. Pour un contrat de gaz, il est possible que vous ayez à disposition du matériel spécifique indispensable à l'exécution de la prestation du fournisseur et donc directement lié à ce contrat, comme par exemple la mise à disposition d'une citerne. Il n'est donc pas à exclure que des frais supplémentaires concernant ce matériel et sa remise s'ajoutent aux pénalités en cas de résiliation anticipée.

Ces pénalités doivent elles aussi être stipulées dans une clause du contrat. Comment se passe la résiliation d'un contrat passé entre professionnels ? Une entreprise peut tout à faire souscrire un contrat auprès d'un prestataire pour la fourniture d'un service. Il est alors considéré comme un consommateur au même titre qu'un particulier.

Il convient donc de se référer au Code de la Consommation qui régit les obligations auxquelles doivent se soumettre les signataires. L'information sur le contrat est obligatoire et doit être complète. La loi Hamon qui vise directement la consommation d'énergie depuis 2014, s'inscrit également dans les obligations auxquelles doivent se soumettre les prestataires.

Qu'est-ce que la clause de résiliation ?

La clause de résiliation peut être invoquée par l'une des deux parties sur simple constatation du non-respect des engagements listés dans la clause. Toute résiliation peut entraîner des sanctions qui doivent être prévues dans ladite clause.

Cependant, depuis l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, les consommateurs ont la possibilité de résilier leur contrat d'énergie à tout moment. Cette résiliation est sans frais supplémentaires pour le consommateur.

Toutefois, si la date de votre contrat est antérieure à 2007, il vaut mieux vérifier qu'il ne contienne pas des clauses de résiliation qui risqueraient de vous coûter de fâcheuses pénalités. Lorsqu'il s'agit de contrat de gaz naturel ou de gaz propane, cette clause de résiliation peut être invoquée dans les cas suivants : Un changement de fournisseur d'énergie, Une modification des conditions contractuelles, Une cessation du contrat sans changement de fournisseur ni déménagement, Un déménagement.

Vos questions les plus fréquentes sur la tacite reconduction

Si le préavis de résiliation n'est pas respecté ou qu'aucune clause de résiliation ne figure dans le contrat, que faire ?

Si le préavis de résiliation n'est pas respecté, une indemnité égale peut être réclamée par le prestataire.

Si aucune clause de résiliation ne figure dans le contrat, vous devez alors vous appuyer sur le Code Civil dont l'article 1211 stipule : «Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.» En pratique, le délai de préavis est de 14 jours mais peut aller jusqu'à 30 jours.