Consuel : comment obtenir le certificat de conformité électrique ?

Des études ont démontré que la sécurité électrique laisse à désirer dans des millions de logements. Le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) délivre donc des Attestations de Conformité (AC) en prévention des accidents. De quoi s'agit-il et quelles sont les démarches pour obtenir une AC ? Nous vous disons tout sur le sujet.

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Consuel : qu’est-ce que l’Attestation de Conformité ?

Les Attestations de Conformité sont des documents certifiant que les installations électriques répondent aux règles de sécurité en vigueur.

Une Attestation de Conformité (AC) doit être obtenue après le raccordement à l’électricité

On les appelle aussi « certificats Consuel » ou plus couramment « Consuel ». Des formulaires d’Attestation de Conformité sont complétés puis envoyés au Comité qui appose son visa dessus.

Quels sont les différents types de certificats Consuel ?

Les certificats Consuel
Type N° Cerfa Utilisation
Attestation de Conformité Jaune 12506*03 Attestation pour les installations électriques à usage domestique : locaux d’habitation, piscines, abris de jardin, remises, etc.
Attestation de Conformité Bleu 15523*01 Certificat à faire valoir pour les installations de production d’électricité (photovoltaïque, éolienne, etc.) sans dispositif de stockage.
Attestation de Conformité Vert 12507*03 Attestation pour les installations électriques à usage non-domestique (locaux recevant du public et/ou des travailleurs) mais aussi pour les installations extérieures du domaine public.
Attestation de Conformité Violet 15524*01 Attestation pour les installations domestiques de production d’électricité avec un dispositif de stockage.

Consuel : le certificat de conformité est-il obligatoire ?

Une demande de Consuel est obligatoire pour toute nouvelle construction, quel que soit son usage. Les travaux d’électricité dans le cadre de rénovations doivent également faire l’objet d’une demande de Consuel.

Dans le même ordre d’idée, les modifications comme un changement de puissance ou des raccordements supplémentaires doivent être attestées conformes par le Consuel.

Normes suivies par le Consuel

La norme NF C 15-100 est la référence absolue en termes de sécurité des installations électriques. Le Consuel se base donc sur les exigences de cette norme régulièrement mise à jour pour attester la conformité ou la non conformité de vos installations.

Démarches et procédures pour l’obtention du certificat de conformité Consuel

  1. Téléchargez le formulaire correspondant à votre type d’installation.
  2. Remplissez les champs obligatoires en vérifiant bien que les données inscrites sont justes.
  3. Envoyez le formulaire dûment rempli et signé au Consuel en y joignant un plan d’accès ainsi que les coordonnées de toutes les personnes/entreprises qui sont intervenues lors des travaux d’électricité.
  4. Le Consuel étudie le dossier complet. Si les travaux ont été réalisés par un particulier, une visite sera planifiée.

Mais que vérifie le Consuel ?

  • Les inspecteurs peuvent réaliser une mesure de prise terre par le Consuel afin de vérifier la résistance de la prise.
  • La vérification du schéma unifilaire par le Consuel est également courante.
  • De la même manière, bon emplacement du tableau électrique et  Consuel sont indissociables.
  • Les contrôleurs vérifient aussi le calibrage des disjoncteurs, le dimensionnement du tableau électrique ou encore la section des différents fils.

Dans le cas des installations non conformes, le Consuel planifie une contre-visite qui vous sera facturée.

Dans le cas où aucune anomalie n’est détectée, le Consuel appose son visa sur l’Attestation de Conformité.

Qui doit demander une attestation Consuel ?

En principe, c’est la personne qui a réalisé les travaux qui demande l’Attestation de Conformité.

Tarif Consuel : quel est le montant du formulaire d’Attestation de Conformité ?

Le prix du Consuel dépend du demandeur.

  • Si l’installateur est un électricien professionnel, c’est le tarif Consuel Pro qui s’applique.
  • Les particuliers bénéficient d’une grille tarifaire différente.

Tarif du formulaire d’Attestation de Conformité pour les particuliers

Ci-après les tarifs Consuel pour particulier en vigueur depuis le 3 septembre 2019.

Tarifs du Consuel pour les particuliers
Attestation de conformité Prix TTC format électronique Prix TTC format papier
Jaune 123,60 EUR 124,88 EUR
Vert 65,24 EUR 66,48 EUR
Bleu 171,88 EUR 173,11 EUR
Violet 196,78 EUR 198,02 EUR

Tarif du formulaire d’Attestation de Conformité pour les professionnels

  • Les trois premières demandes sont facturées aux professionnels aux mêmes prix que les particuliers.
  • À partir de la quatrième demande, ce sont les calculs détaillés dans le tableau du Consuel ci-après qui s’appliquent :
Tarifs du Consuel pour les professionnels, à partir de plus de trois certificats
Attestation de conformité Prix TTC format électronique Prix TTC format papier
Jaune (70,49 EUR + (22,19 EUR x N)) x 1,20 = montant EUR (70,49 EUR + (23,24 EUR x N)) x 1,20 = montant EUR
Vert (54,37 EUR x N) x 1,20 = montant EUR (55,40 EUR x N) x 1,20 = montant EUR
Bleu (103,55 EUR + (34,25 EUR x N)) x 1,20 = montant EUR (103,55 EUR + (35,29 EUR x N)) x 1,20 = montant EUR
Violet (103,55 EUR + (54,99 EUR x N)) x 1,20 = montant EUR (103,55 EUR + (56,04 EUR x N)) x 1,20 = montant EUR

N = nombre de formulaires demandés

Consuel : téléphone et adresse par département

Ce sont les adresses du Consuel qui changent, le numéro de téléphone pour joindre le Consuel étant toujours le 0 821 203 202, peu importe le département.

  • Service Central Consuel – Les Collines de l’Arche – 76, route de la Demi-Lune – 92057 Paris la Défense Cedex
  • Consuel Nord-Est / Consuel Lille – 8, rue Louis Neel Synergie Park Lezennes – CS 90127 – 59030 LILLE Cedex
  • Consuel Nord-Ouest / Consuel Rennes – 9, rue de Suède – CS 30813 – 35208 RENNES Cedex 2
  • Consuel Sud-Est / Consuel Lyon & Consuel Marseille – 6/8, espace Henry Vallée – CS 60615 – 69366 LYON Cedex 07
  • Consuel Sud-Ouest / Consuel Toulouse – 20, av de l’Escadrille Normandie Niemen – BP 60162 – 31704 BLAGNAC Cedex

Les démarches suite à l’obtention du Consuel ?

Vous pouvez déjà visualiser l’état et la validité de votre attestation depuis la plateforme Mon Espace Consuel sur le site de l’association.

La mise en service du compteur électrique sera du ressort du Consuel. En revanche, il n’intervient pas dans l’installation de votre compteur.

Notez qu’il faudra aussi obtenir un certificat Qualigaz si vous prévoyez d’utiliser du gaz dans votre logement.

Souscrire un contrat d’électricité

Présentez votre Attestation de Conformité au fournisseur d’électricité de votre choix, idéalement dans les deux semaines suivant l’obtention du certificat.

Ouverture du compteur électrique

C’est Enedis qui détermine le coût selon l’intervention sollicitée.

Frais et délais de mise en service Enedis
Type de mise en service Délais Prix TTC
Ouverture compteur électrique « Standard » 5 jours ouvrés (24 heures pour logements équipés Linky) 21,23 EUR
Ouverture compteur électrique « Express » 24 à 48 heures 58,57 EUR
Ouverture compteur électrique « Urgence » <24 heures pour une demande avant 15h00 150,39 EUR
Première Ouverture compteur électrique « Standard » 10 jours ouvrés 49,31 EUR
Première Ouverture compteur électrique « Express » 5 jours ouvrés 86,65 EUR

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