EDF est condamné pour pratiquer des clauses abusives dans ses contrats

En 2003, l’Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que Choisir a dénoncé le fournisseur d’énergie historique EDF pour avoir appliqué des clauses abusives et défavorables à ses clients dans leurs contrats d’électricité.

Cette accusation est fondée sur le fait que, en cas de problème de facturation ou de compteur, EDF transfère ses abonnés vers le service client du gestionnaire du réseau, Enedis.

Les clients sont alors confrontés à une pratique illégale. En effet, et comme prévu par la loi, en matière d’énergie, le fournisseur d’électricité doit proposer à ses clients un contrat unique garantissant toutes ses responsabilités en tant que fournisseur.

L’accusation formulée il y a quelques années par UFC-Que Choisir montrait que les conditions générales de vente des contrats EDF spécifiaient qu’en cas de problème concernant les factures ou les compteurs, le fournisseur était exonéré de toute responsabilité et que le client était dirigé vers le responsable du réseau.

Un jugement favorable aux consommateurs

Le 30 octobre 2018, le jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Paris déclare « abusives toutes les clauses imposant un partage de responsabilité entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau ».

Le TGI a accordé à EDF un délai d’un mois pour régulariser et mettre à jour ses contrats et offres sous peine d’une astreinte de 300 € par jour. En même temps, le tribunal a imposé à EDF de diffuser très largement ce jugement de condamnation.

« Le communiqué judiciaire devra figurer sur la page d’accueil de son site Internet et sur toutes ses applications pour smartphones et tablettes pendant 3 mois » a expliqué UFC-Que Choisir sur son site web.

UFC-Que Choisir estime que la décision prise par le tribunal est un triomphe pour les consommateurs. Toutefois, si le fournisseur EDF continue à appliquer de mauvaises pratiques dans ses contrats, l’association poursuivra son combat.