Vente ou location d’un bien immobilier en 2018: l’obligation de réaliser un diagnostic électrique

La vétusté ou le mauvais entretien d’une installation électrique fait courir un risque important. L’observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) révèle que, chaque année, 100 personnes environ perdent la vie à la suite d’une électrocution. C’est pourquoi, la réalisation d’un diagnostic électrique est particulièrement indiquée lors d’un déménagement, d’une mise en vente ou en location.

La réalisation d’un diagnostic électricité

Le diagnostic de l’état intérieur des installations d’électricité permet d’évaluer avec précision les conditions de sécurité au sein d’un logement d’habitation. Sa réalisation est aisée puisqu’elle ne nécessite aucun déménagement de meubles ou démontage, à l’exception de celui des panneaux électriques. La durée du diagnostic est variable en fonction de la superficie du logement. En règle générale, elle n’excède pas deux heures.

L’ensemble de l’installation électrique est évaluée de l’aval de l’appareil de commande et de protection électrique du logement jusqu’aux socles des prises de courant. Les équipements suivants sont systématiquement contrôlés : les interrupteurs et sélectionneurs, les fusibles et disjoncteurs, les prises de terre et liaisons équipotentielles, les matériels électriques et modes de pose.

Une attention particulière est portée aux salles d’eau. Le diagnostic d’installation intérieure d’électricité répond à un protocole précis prévoyant la vérification de 87 points de contrôle conformément aux normes électriques en vigueur

Les obligations légales

Le diagnostic de l’état intérieur des installations électriques est obligatoire pour tous les logements mis à la vente ou en location dont les installations d’électricité ont plus de 15 ans. Pour être valide, le dernier diagnostic doit avoir été réalisé au maximum 6 ans avant la signature d’un bail de location ou au maximum 3 ans avant la vente d’un local d’habitation.

L’attestation de conformité des installations électriques est délivrée par un professionnel certifié. Le cas échéant, elle fait mention des risques et anomalies recensés à l’occasion du contrôle. Sa délivrance peut également être conditionnée à l’exécution de certains travaux et recommandations. Pour réaliser votre diagnostic, vous pouvez faire appel aux diagnostiqueurs certifiés de chez mcdiagnostics.fr. Il vous assisterons dans la réalisation des diagnostics immobiliers pour votre bien Vous pourrez aussi obtenir un devis en ligne instantané pour vos diagnostics immobiliers (diagnostic électrique, gaz, DEP, diagnostic amiante) .

L’absence de diagnostic électrique : quelles conséquences ?

Dès lors que l’attestation de conformité électrique n’a pas été délivrée par le vendeur d’un bien immobilier, l’acquéreur de ce bien qui découvre que l’installation est défectueuse a la possibilité de saisir le tribunal de grande instance et de mettre en avant l’existence de vices cachés. A compter de la découverte du défaut, l’acquéreur dispose d’un délai de deux ans pour se retourner contre le vendeur. En fonction de la nature du vice caché, le juge prononce une diminution du prix de vente du bien ou une annulation pure et simple de la transaction. Il est à noter que l’acquéreur peut, en outre, obtenir des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis lorsque le vendeur avait connaissance du caractère défaillant des installations au moment de la transaction.

Dans le cas d’une location, le bailleur est tenu de fournir le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité. A défaut et dès lors que le locataire découvre que les équipements mis à disposition sont défectueux, ce dernier a la possibilité d’engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d’instance.

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