Faible remboursement de la CSPE pour les particuliers et entreprises qui ont contesté la taxe

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Même si en juillet dernier, Bruxelles avait jugé illégale une portion de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE), une récente décision du Conseil d’État a limité drastiquement les possibilités de remboursement des clients. Grande surprise pour les particuliers et les entreprises qui ont contesté la taxe et qui s’attendaient à une bonne somme d’argent en retour.

Remboursement du CSPE : de l’espoir à la déception

Après que la CSPE, une taxe pesant sur la facture d’électricité des Français, a été jugée en partie illégale par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), des milliers de clients particuliers et d’entreprises ont demandé le remboursement d’une partie de cette taxe.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a alors jugé que les contribuables pouvaient prétendre à un remboursement partiel de la CSPE pour les années 2009-2015, et le Conseil d’État a respecté ce jugement.

Cependant, le 3 décembre dernier, l’institution a décidé de limiter la portée de cette décision. Pour 2009, seuls 7,42% de la taxe peuvent ainsi faire l’objet d’une réclamation. En plus, toute demande de remboursement envoyée après le 31 décembre 2017 sera jugée irrecevable, du fait de la prescription. À cela, il faut ajouter que les frais de justice risquent de ne pas être remboursés aux plaignants.

Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), le régulateur du secteur, « les remboursements effectifs devraient donc être très limités ». La CRE évalue que le nombre de dossiers concernés devrait être inférieur à 10.000.

Un rapport publié en octobre dernier, dirigé par le député LREM Romain Grau, avait indiqué que « 14.000 recours avaient été portés devant les tribunaux, tandis que 55.000 réclamations avaient été envoyées à la CRE ». Les contestations viendraient de la part des particuliers, d’entreprises et de collectivités.